Arrêté du 14 décembre 1992 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : BUDB9230116A


Le ministre du budget,
Vu la loi n° 91-647 du 10 janvier 1991 relative à l’aide juridique, notamment ses articles 65 et 66 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment ses articles 134 et 137,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l’aide juridique en application de l’article 134 (4°) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
MARTIN MALVY

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