Décret du 21 septembre 1992 portant réintégration et radiation des cadres (magistrature)

Version INITIALE

Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Boivin (Philippe),
magistrat du siège du premier grade du second groupe, en position de disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine et, sur sa demande,
radié des cadres de la magistrature à compter du 1er décembre 1991.