Arrêté du 1er février 1993 portant désignation du magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1993, M. Debacq (Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est désigné, pour une durée de trois ans, pour servir, sous l’autorité de l’ambassadeur de France en Italie, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne.