Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en date du 1er octobre 1992, M. Franetich (Robert), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er août 1993, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.