Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 octobre 1992, le conseil général de la Loire-Atlantique est autorisé à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
NOR : PTTR9200657A