Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Servier, 905, route de Saran, Gidy, 45400 Fleury-les-Aubrais, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Daflon 500mg micronisé sous le titre <>; considérant que l'orientation clinique donnée à ce document (surveillance de contraception) dépasse le cadre des indications thérapeutiques retenues dans l'autorisation de mise sur le marché de Daflon 500mg micronisé, à savoir: <
Arrêtés du 23 juillet 1992 interdisant des publicités pour des médicaments produits ou objets, mentionnés à l'article L. 551 du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
NOR : SANM9202267A