Rectificatif au Journal officiel du 10 octobre 1992, page 14159, deuxième colonne, rétablir le texte ainsi qu’il suit :
« Art. 6. - Le présent mêlé sera affiché dans les centres des impôts au fur et à mesure de l’implantation des traitements. »
L’ancien article 6 devient l’article 7.