Décret no 92-1000 du 17 septembre 1992 portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux établissements publics fonciers

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NOR : EQUU9201083D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 324-1 et suivants;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1607bis;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est inséré dans le titre II du livre III du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) un chapitre IV rédigé comme suit:


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    de l'établissement public foncier


    < < <1o Il délibère sur les orientations de l'établissement et sur le programme annuel d'acquisitions foncières;
    < <2o Il arrête le montant de la taxe prévue à l'article 1607bis du code général des impôts;
    < <3o Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes;
    < <4o Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions;
    < <5o Il propose le comptable de l'établissement au préfet du département du siège.
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    et de fonctionnement de l'établissement public foncier


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    < < < < les conditions dans lesquelles l'établissement public foncier est liquidé.> >

  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOELLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat à la ville,

FRANCOIS LONCLE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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