Décret du 25 janvier 1993 autorisant un établissement public de santé à accepter un legs
NOR : SANH9300043D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH9300043D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.