Décret du 27 janvier 1993 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Yvelines

Version INITIALE


  • Par décret en date du 27 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Bouafle (canton d’Aubergenville, arrondissement de Mantes-la-Jolie, département des Yvelines) d’une superficie de 15 hectares 16 ares 60 centiares, figurant en teinte orange hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune des Mureaux (canton de Meulan, mêmes arrondissement et département).
    Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
    Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
    Cette modification n’entraîne aucun transfert de population.
    Les limites territoriales des cantons d’Aubergenville et de Meulan sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
    Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
    Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
    Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Yvelines.