Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions;
Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988, portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 14-10;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,