Arrêtés du 27 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9200023A

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en qualité de directeur de l'artisanat;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Didier Bureau, directeur adjoint.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin et de M.
    Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

GILBERT BAUMET

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