Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en qualité de directeur de l’artisanat ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Perrin, directeur de l’artisanat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Perrin, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Didier Bureau, directeur adjoint.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Perrin ou de M. Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Levy, sousdirecteur, est habilitée à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
