Par délibération en date du 10 novembre 1992, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société Télé-Lyon-Métropole de respecter, sans délai, les dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qui prohibent la publicité clandestine.