Décret no 92-1264 du 1er décembre 1992 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier

Version INITIALE

NOR : SANH9202959D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article 34;
Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et complété;
Vu les demandes et les dossiers justificatifs transmis par les établissements,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1993 les établissements de santé privés mentionnés ci-après:
    Centre de gériatrie Beauséjour, situé 1, avenue du XVe-Corps, B.P. 40, 83407 HYERES CEDEX, et dont la capacité est la suivante:
    - cinquante lits de moyen séjour dont quatre lits spécialisés en soins palliatifs;
    - cent dix lits de long séjour dont dix lits pour dépendants psychiques;
    - soixante lits de section de cure médicale;
    - vingt lits de maison de retraite;
    - dix lits d'hébergement temporaire.
    Clinique chirurgicale de Saint-Benoît, située à Saint-Benoît (97470), île de la Réunion, et ayant une capacité de cent soixante-dix-huit lits d'hospitalisation dont neuf places d'hémodialyse ambulatoire;
    Centre de convalescence et de moyen séjour, situé 36, avenue de la Véra-Cruz, 44600 Saint-Nazaire, et ayant une capacité de quarante lits d'hospitalisation complète.


  • Art. 2. - La maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisée Les Aigues marines, située au Grau-du-Roi (30240), dans le département du Gard, est radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.


  • Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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