Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés est autorisée en 1993 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette de la direction générale des impôts, affectés au traitement de l'information en qualité d'agent de traitement (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à vingt et un.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
- concours externe (prévu à l'article 3[1o] du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié portant statut de ces agents): quinze places;
- concours interne (prévu à l'article 3[2o] du même décret): six places.
En outre, douze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 janvier 1993 inclus,
terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département.
Pour la ville de Paris et les départements de la région d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15, rue Scribe, 75436 PARIS CEDEX 09 (téléphone: 44-94-78-00).