Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 juin 1969 concernant les C.U.M.A.
et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Cher,
l'avenant no 41 du 22 janvier 1992 à ladite convention, conclu à Bourges entre:
Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles;
L'union départementale des sociétés coopératives d'achat et d'utilisation en commun des machines et instruments agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10ter de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er juin 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cher, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.