Décret no 92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'information des salariés et à l'exercice du droit d'accès en ce qui concerne le traitement automatisé des relevés de contrats de travail temporaire

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NOR : TEFE9205178D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 124-11 et R.124-4 du code du travail;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 27 et 34;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Après l'article R. 124-4 du code du travail, est inséré un article R.124-4-1 ainsi rédigé:
    < < < >
  • Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

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