Décret du 9 septembre 1992 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement et organisation du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Version INITIALE

Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992:
La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Victor Benisty lui est retirée à compter du 1er septembre 1992;
M. Olivier Ortiz, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter de la même date;
Le ministère public près la chambre régionale des comptes s'exerce sous l'autorité de M. Roland Gutrach, commissaire du Gouvernement.