Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1992, Mme Cance-Capel (Marie-Madeleine), premier juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 1993.
Arrêté du 22 octobre 1992 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
NOR : JUSB9210339A