Arrêté du 12 août 1992 portant retrait d'agrément d'une société étrangère d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9294128A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article R.325-8 du code des assurances;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1968 portant agrément de la société étrangère d'assurance Compagnia Italiana di Assicurazioni-Comitas;
Vu le décret du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de la République d'Italie, en date du 31 juillet 1992, retirant l'agrément accordé à la société Compagnia Italiana di Assicurazioni-Comitas pour exercer des activités d'assurance en Italie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article R.325-8 du code des assurances, est retiré l'agrément délivré à la société étrangère d'assurance Compagnia Italiana di Assicurazioni-Comitas, dont le siège social est à Gênes (Italie), et le siège spécial pour la France à Paris(2e), 26, rue Feydeau, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.321-1 du code précité:
    1. Accidents:
    d) Personnes transportées;
    6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
    7. Marchandises transportées;
    10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
    12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

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