LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1)

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Art. 1er. - La section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est complétée par trois articles ainsi rédigés:
    < < < < < >
  • Art. 2. - L'article L. 123-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - L'article L. 123-6 du code du travail est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 4. - L'article 2-6 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.> >
  • Art. 5. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 6. - L'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
    < < <1o Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces,
    imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers;
    < <2o Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
    < >
  • Art. 7. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article 416 du code pénal est complété par les mots: < <, ou prenant en considération les faits définis aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires> >.


  • Art. 8. - Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur les quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.


  • Art. 9. - I. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail est complété par un article L. 742-8 ainsi rédigé:
    < > II. - L'article L. 771-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < > III. - A l'article L. 772-2 du code du travail, après les mots: < >, sont insérés les mots: < >.
    IV. - Au premier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail, après la référence < >, sont insérés les mots < >.


  • Art. 10. - L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < 122-47 du présent code.> >
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-1179.



Sénat:



Projet de loi no 314 (1991-1992);



Rapport de M. Franck Sérusclat, au nom de la commission des affaires sociales, no 350 (1991-1992);



Discussion et adoption le 21 mai 1992.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2738;



Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2809;



Discussion et adoption le 22 juin 1992.



Sénat:



Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 434 (1991-1992);



Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 444 (1991-1992);



Discussion et adoption le 29 juin 1992.



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2847;



Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2850;



Discussion et adoption le 30 juin 1992;



Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission mixte paritaire, no 2975;



Discussion et adoption le 19 octobre 1992.



Sénat:



Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, no 6 (1992-1993);

Discussion et adoption le 22 octobre 1992.

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