Le Premier ministre,
Fait à Paris, le 18 août 1992.
MICHEL VAUZELLE
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,MICHEL VAUZELLE
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA9200182T
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre.
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