Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 5 octobre 1992, Mme Pinceau (Aude) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Antilles-Guyane.
En sa qualité de régisseur d'avances, Mme Pinceau est astreinte à la constitution d'un cautionnement dont les taux sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 août 1990.
En sa qualité de régisseur d'avances, Mme Pinceau est astreinte à la constitution d'un cautionnement dont les taux sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 août 1990.