Par décret en date du 26 octobre 1992, est approuvé le plan ci-joint fixant les limites de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rampillon et Saint-Clément située sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Sens (tronçon Rampillon-Saint-Clément).
La zone spéciale de dégagement intéressant les départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.