Arrêté du 3 août 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH9202026A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
    1o Accord d'entreprise du 5 décembre 1973 (Association hospitalière Sainte-Marie):
    Avenant no 22-1 du 25 mars 1992 relatif au remboursement des frais de repas et d'hôtel;
    2o Accord d'établissement de l'institut Gustave-Roussy:
    Accord de travail du 6 mars 1992 relatif au reclassement des techniciens de recherche clinique;
    Accord de travail du 6 mars 1992 relatif à l'attribution d'une prime de technicité en faveur des brancardiers travaillant en bloc opératoire;
    3o Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu-Lehon-Dinan:
    Protocole d'accord du 20 mars 1992 relatif aux autorisations d'absence accordées aux membres du personnel et aux représentants syndicaux.


  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration, no 92-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 27,70 F.

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