Arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1986 complétant l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement privé participant au service public hospitalier dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SANP9202625A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 51 et 59;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, et notamment son article 8;
Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales, et notamment ses articles 12, 18 et 45;
Vu le décret no 84-913 du 12 octobre 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle spécialisé de pharmacie, et notamment son article 6;
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, et notamment son article 28;
Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de pharmacie;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement privé participant au service public hospitalier dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche;
Vu l'arrêté du 8 février 1985 fixant la réglementation des diplômes spécialisés de la filière de santé publique;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 complétant l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement privé participant au service public hospitalier dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1986 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
    Les mots < > sont remplacés par < >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de la santé:

Le chef de service,

L. DESSAINT

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs:

Le chef de service,

G. ROYER

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales:

Le sous-directeur,

P.-E. BISCH

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,6 Mo