Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, à l'exclusion:
- de la seconde phrase du paragraphe 3 de l'article 4 de la convention;
- du deuxième alinéa de l'article 7;
- de l'article 17;
- du quatrième alinéa de l'article 23;
- du dernier alinéa de l'article 29;
- du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 33;
- du paragraphe e du premier alinéa de l'article 36;
- du troisième alinéa de l'article 44;
- des paragraphes 1o et 5o de l'article 49 ainsi que du dernier alinéa du paragraphe 3o dudit article;
- du membre de phrase < <à l'exception du chef d'équipe... PARIS CEDEX 09> > figurant au premier alinéa de l'article 60 ainsi que du second alinéa dudit article;
- de l'annexe à la convention intitulée < >.

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 4, paragraphe 1o, la révision de la convention (art. L. 133-1 du code du travail);
- à l'article 6, premier et deuxième alinéa, l'interprétation de la convention (art. L. 133-1 du code du travail);
- à l'article 9, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);
- à l'article 10, les interdictions en matière de discrimination non mentionnées audit article et la liberté syndicale (art. L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail);
- à l'article 20, le salaire minimum de croissance;
- à l'article 39, premier alinéa, l'indemnisation du chômage des jours fériés (arrêté ministériel du 21 mars 1985 en ce qu'il étend l'article 4-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.