Décret du 21 août 1992 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDE9200698D

Par décret en date du 21 août 1992, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Landes et Pyrénées-Atlantiques), accordé par décret du 16 février 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), à la société BP France et à la société BP Petroleum Development Limited, est autorisée au profit de la S.N.E.A. (P.) et d'Essorep, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.