Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 28 juillet 1992, est approuvée la décision modificative no 2 au budget 1992 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 189000 F.
Arrêté du 28 juillet 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature (décision modificative no 2)
NOR : JUSH9270028A