Arrêté du 28 juillet 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature (décision modificative no 2)

Version INITIALE

NOR : JUSH9270028A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 28 juillet 1992, est approuvée la décision modificative no 2 au budget 1992 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 189000 F.