Arrêté du 3 août 1992 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC9220636A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1992, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Reims:
M. Perret (Bernard), avocat général près la cour d'appel, titulaire, en remplacement de M. Jacomet (Fabrice);
Mme Lafont (Claude), substitut du procureur général près cette cour,
suppléant, en remplacement de M. Sarcelet (Jean-Dominique).