Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 13 mai 1992, l'arrêté du 18 octobre 1991 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par l'association <> en vue de la création d'un service d'hospitalisation à domicile à Perpignan (Pyrénées-Orientales) est confirmé.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH9201673S