Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 13 mai 1992, l'arrêté du 18 octobre 1991 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par l'association <> en vue de la création d'un service d'hospitalisation à domicile à Perpignan (Pyrénées-Orientales) est confirmé.