Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1992:
M. Laplace (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification en remplacement de M. Gregoire (François).
M. Tricot (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de membre permanent suppléant en remplacement de M. Laplace (Jean-Claude).