Arrêté du 29 décembre 1992 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9221114A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992, la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Coornaert et Jean Heurtefeu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Provenchères-sur-Fave (Vosges).