Décret du 27 août 1992 portant prorogation du mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Régie française de publicité

Version INITIALE

NOR : MENT9200217D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte;
Vu le décret no 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte;
Vu le décret no 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés d'économie mixte;
Vu le décret no 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial;
Vu les décrets des 6 mai 1987, 14 mars, 17 avril et 12 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société Régie française de publicité;
Vu les décrets des 28 mars 1988, 5 septembre 1989, 3 septembre 1990 et 12 novembre 1991 portant prorogation du mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Régie française de publicité;
Vu les statuts de la Régie française de publicité,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le mandat des représentants de l'Etat nommés par les décrets des 6 mai 1987, 14 mars, 17 avril et 12 novembre 1991 susvisés au conseil d'administration de la société Régie française de publicité est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



JACK LANG

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOEL JEANNENEY

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