Arrêté du 31 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales

Version INITIALE

NOR : INTF9200370A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 234-1, L. 234-16, L.
234-20 et R. 234-17,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales est rattachée par voie de fonds de concours, dans la limite des plafonds fixés chaque année par le comité lors du vote de son budget, aux chapitres suivants du budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique:
    31-01: Administration centrale.-Rémunérations principales;
    31-02: Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses;
    31-98: Autres agents non titulaires.-Rémunérations et vacations;
    33-90: Cotisations sociales.-Part de l'Etat;
    33-91: Prestations sociales versées par l'Etat;
    34-01: Administration centrale et services communs. - Moyens de fonctionnement.


  • Art. 2. - L'arrêté du 6 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

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