Décret du 21 janvier 1993 autorisant la prise de participation des sociétés Aachener und Münchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft für Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft au capital de la société centrale des Assurances générales de France

Version INITIALE

NOR : ECOT9251252D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d’ouverture minoritaire du capital d’entreprises publiques ;
Vu l’avis de la commission d’évaluation des entreprises publiques en date du 16 décembre 1992, publié en annexe au présent décret (1) ;
Vu l’accord de coopération du 25 novembre 1992 conclu entre la société centrale des Assurances générales de France et les sociétés Aachener und Münchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft für Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft, dont les objectifs ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française en date du 24 décembre 1992 ;
La commission d’évaluation des entreprises publiques entendue,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est autorisée l’émission réservée aux sociétés Aachener und Münchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft für Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft de 1 750 000 actions pour chacune, soit au total 3 500 000 actions, de la société centrale des Assurances générales de France au prix de souscription de 510 F par action représentant au terme de l’opération 5,92 p. 100 du capital.

  • Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN

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