Arrêté du 4 janvier 1993 fixant le montent de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRB9202553A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-1461 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 1992-1993, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,1 Mo