Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1992, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est complétée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 25 août 1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1992 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR : ECOM9200148A