CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-840 du 8 septembre 1992 fixant pour les régions Auvergne et Limousin le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9201840S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Auvergne et Limousin;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions Auvergne et Limousin venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 24 avril 1991, et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 22 septembre 1992, à 22 heures.


  • Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux canditatures du 24 avril 1991 susvisé entreront en vigueur le 23 septembre 1992, à 0 heure.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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