Décret du 5 février 1996 portant nomination du gouverneur du Crédit foncier de France

Version INITIALE

NOR : ECOT9626157D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu les statuts du Crédit foncier de France, ensemble les textes ayant approuvé lesdits statuts ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jérôme Meyssonnier est nommé gouverneur du Crédit foncier de France, en remplacement de M. Jean-Claude Colli.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

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