Décision n° 92-1130 du 22 décembre 1992 portant extension à la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Radio 43 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 43 (programme Europe 2)

Version INITIALE

NOR : CSAX9211130S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Radio 43 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 43 (programme Europe 2) ;
Vu la demande adressée le Il décembre 1992 par la S.A.R.L. Radio 43 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 modifiée susvisée l’annexe suivante :

    • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET