Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique de la Gironde est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Annexe
Extraits de la convention constitutive
Le conseil départemental de l’aide juridique de la Gironde est constitué de l’Etat, du département de la Gironde, des ordres des avocats aux barreaux de Bordeaux et Libourne, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Bordeaux et Libourne, de la chambre de discipline des avoués près de la cour d’appel de Bordeaux, de la chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde, de la chambre des notaires du département de la Gironde, de la chambre de discipline des commissaires-priseurs, de la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux, de la chambre d’agriculture de la Gironde et de la chambre des métiers de la Gironde.
Le siège social est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bordeaux.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.