Par décret en date du 20 janvier 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée autour du centre de réception du fort Octave, Gustavia, île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) (n° C.C.T. 971 02 069).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Gustavia, île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à 6 degrés depuis les limites du centre (limites de référence de 30 mètres de rayon sur côte N.G.F. de 25 mètres).