Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4 août 1992, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.356 du code de la santé publique au titre de l'année 1991 est fixé ainsi qu'il suit:
Pour la profession de médecin: 40 autorisations;
Pour la profession de chirurgien-dentiste: 13 autorisations;
Pour la profession de sage-femme: 6 autorisations.