Par arrêté du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à la succession de M. Levy (Henri) de la somme de 361236 F sur le débet de 426236 F, constaté pour la période du 9 juillet 1981 au 31 décembre 1989, au titre de la pension militaire d'invalidité no 88-022862. Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 65000 F laissée à la charge de la succession.