Par arrêté du ministre du budget en date du 30 juin 1992, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Romagne (Thibaut), représenté par sa tutrice, Mme Navarre (Nathalie), née Thorelle, de la somme de 118631 F sur le débet de 188631 F constaté pour la période du 1er juillet 1985 au 5 juin 1987, au titre de la pension civile PTT no B-70-022-289 dont était titulaire Mme Romagne (Clotilde), décédée le 24 juin 1985. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 70000 F laissée à la charge du redevable.