Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 27 juillet 1992, il est fait remise gracieuse à M. Dublin-Arbeau (Hubert) de la somme de 393397 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts sous réserve que soit effectué un versement de 50000 F, net d'intérêts.