Paris, le 28 août 1992,
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de
la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux à Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police.
Références: les règlements (C.E.E.) no 3820 et no 3821-85 relatifs aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers.
- le code de la route;
- le code de procédure pénale;
- la loi no 89-489 du 10 juillet 1989 relative notamment au permis à points. La mise en application du permis à points pose en des termes nouveaux le contrôle des vitesses à partir des feuilles d'enregistrement des chronotachygraphes.
C'est la raison pour laquelle il vous a été demandé par télégramme en date du 3 juillet 1992 de faire suspendre tout relevé a posteriori d'infraction d'excès de vitesse à partir des disques de chronotachygraphe, que ce soit lors de contrôles sur route ou en entreprise.
Nous vous confirmons que nous avons décidé de pérenniser cette mesure.
Nous vous précisons également que les contrôles sur route permettant de relever en flagrant délit les excès de vitesse des poids lourds restent bien entendu nécessaires. Seuls les excès de vitesse patents venant de se produire sur une infrastructure identifiée et relevés sur le disque en cours d'enregistrement devront être constatés dans le respect des autres instructions en vigueur.
En outre, les autres procédés de relevé des excès de vitesse en flagrant délit - cinémomètre - continueront à être utilisés par les forces habilitées à en faire usage.
Enfin, les contrôles des temps de conduite et de repos à partir des enregistrements de chronotachygraphe, prescrits par la réglementation sociale communautaire, devront continuer à être poursuivis tant sur route qu'en entreprise, dans le cadre des dispositions en vigueur.
Vous voudrez bien faire porter immédiatement ces instructions à la connaissance des membres de tous les corps de contrôle des transports terrestres et vous en informerez également l'ensemble des forces en tenue qui concourent à ces contrôles.
