Arrêté du 11 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9210141A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 4 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 avril 1992 susvisé, portant délégation de signature, sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < sous-directeur, M. Philippe Debet, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget du Premier ministre.
    < >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

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